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Il en résulte que les balcons de la résidence font partie intégrante de l'ossature en béton armé de l'immeuble, puisque leurs dalles ne sont que le prolongement des planchers des appartements, et qu'elles sont indissociablement liées au gros-oeuvre par leur ferraillage. Selon l'art. 4 du règlement de copropriété, sont parties communes les gros murs des façades, des pignons et des

Définition d'un jardin privatif. Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. La loi du 10 juillet 1965, à l'art. 2, énumère les parties communes et donne une définition de la partie privative : « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ; il est alors le seul à pouvoir l

Je te donne l'addresse email de vente privee.com:suivitechnique@vente-privee.com Il faut que tu envoie en même temps : copie d'écran de ta page identitée et de ta page introuvable. ton nom de ton anti-virus l'adresse http quand tu va sur le site si tu est sur windows XP ou autre Ton mode de connexion Si tu as un autre ordinateur et que tu rencontre le même problème. Quand tu as fais tout